Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 19 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
7h00
19/05/2026
350 € HT
1h0021/05/2026100 € HT
1h0028/05/2026100 € HT
4h0001/06/2026200 € HT
4h0002/06/2026200 € HT
1h0004/06/2026100 € HTLe décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 procède à plusieurs ajustements du régime des formalités applicables aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE).
Le juge devait répondre à la question suivante : les frais de conservation d’un corps dans une chambre mortuaire peuvent ils être facturés à la succession de la défunte alors même que celle-ci avaient ses obsèques prises en charge financièrement par la personne publique ?
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 15 mai. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
La campagne PAC 2026 apporte un ensemble d’ajustements dont certains ont des incidences sur les opérations notariales les plus courantes en milieu agricole : transmissions d’exploitations, successions, donations et baux ruraux.
Selon la Cour de cassation « Lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le pacte tontinier, est contraire à la disposition de l’article 1832 du code civil…
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a été publiée au journal officiel le 8 avril dernier. Elle est donc entrée en vigueur le 9 avril 2026
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