Vente d’un bâtiment mixte en monopropriété : quel DPE et quel audit énergétique ?
La vente d’immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d’habitation, notamment aux étages, pose d’importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d’audit énergétique. Les notaires sont régulièrement confrontés à cette problématique.



















