Depuis 1966, le CRIDON Nord-Est est au service de la profession notariale. 19 juristes de haut niveau, issus d’horizon variés réalisent ses différentes missions de conseil (consultations écrites et orales…), d’assistance technique (aide à la préparation d’actes, audits…), d’information et de formation. Aux côtés des juristes, 9 administratifs sont les indispensables supports pour une prestation efficace, pratique et de qualité.
Les équipes du CRIDON Nord-Est, de par leur disponibilité et leur réactivité, travaillent dans l’objectif clients :
Le CRIDON Nord-Est est certifié ISO 9001 version 2015, depuis la fin 2017.
Une étape importante de reconnaissance de cet engagement a été l’obtention de la certification ISO 9001 au printemps 2005. Depuis, durant ses différentes phases de renouvellement, le CRIDON Nord-Est a confirmé sa maturité en s’engageant vers une approche de maîtrise de risque. C’est pourquoi, nos équipes chercheront toujours à comprendre et à anticiper les besoins des notaires pour aller au-devant de leurs attentes et les assister dans la maîtrise des risques liés à leur activité.
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200 € HT
1h0005/03/2026100 € HT
6h0010/03/202680 € HT
1h0012/03/2026100 € HT
4h0017/03/2026200 € HT
1h0019/03/2026100 € HTLa jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de…
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la publication d’un acte de donation aux services de publicité foncière peut-être un moyen d’informer légitimement les créanciers du donateur de son existence et constitue le point de départ de la prescription extinctive quinquennale de la fraude paulienne.
Le CRIDON Nord-Est franchit une nouvelle étape dans l’évolution de ses services : votre première application mobile est désormais disponible sur les stores.
La validité d’une décision de préemption de la SAFER assortie d’une révision de prix n’est pas subordonnée à la production, en annexe de la notification, de l’accord exprès des commissaires du Gouvernement : il suffit que cet accord y soit mentionné (Cass. civ. 3e, 15 janv. 2026, n° 24-21.703).
La vente d’immeubles en monopropriété mais comprenant des locaux à usage de commerce ou professionnel et des locaux à usage d’habitation, notamment aux étages, pose d’importantes difficultés pratiques pour les vendeurs tenus aux obligations de diagnostic de performance énergétique, voire d’audit énergétique. Les notaires sont régulièrement confrontés à cette problématique.
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
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